LBR CONCEPTION
Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er Octobre 2024.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par la société LBR Conception, au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 904 280 260, dont le siège social est situé rue du maine 49440 Angrie et d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.lbr-conception.com, ou tout autre moyen disponible.
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur le Site ou par tout autre moyen disponible.
Pour toute question relative à un achat effectué en ligne ou par tout autre moyen disponible, le service client de LBR Conception peut être contacté :
• Par téléphone au 06 33 77 13 59 de 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi,
• Depuis la page contact disponible sur le Site,
• Par courriel à leber.conception@gmail.com,
• Par voie postale à l’adresse suivante : LBR Conception,
Rue du maine 49440 Angrie
I. ENGAGEMENT
1.1 La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
1.2 Le Client reçoit par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la commande.
1.3 Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, LBR Conception se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’elle jugera légitime, notamment en cas de litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
II. PRIX
2.1 Le prix des produits correspond au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.
2.2 Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis sans que soit engagée la responsabilité de LBR Conception notamment en cas de variation du taux de la TVA ou en cas d’erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise.
2.3 Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française, hors frais de livraison et douaniers (« Départ usine »), toutes les autres devises sont affichées à titre indicatif. En conséquence, le paiement s’effectue en euros ainsi les éventuels coûts supplémentaires liés à la fluctuation de change et aux opérations bancaires sont entièrement à la charge du Client. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
III. MODIFICATION DES PRODUITS
3.1 Les spécifications techniques et photographiques présentes sur nos documentations commerciales et notre Site sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.
3.2 La suppression ou la modification, par les fournisseurs de LBR Conception, de produits ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise LBR Conception à annuler la commande en cours, sauf accord du Client pour la modifier ce à quoi le Client consent.
IV. RISQUES
4.1 LBR Conception attire l’attention de son aimable clientèle sur le fait que les pièces destinées à l’adaptation des véhicules en vue de compétition peuvent :
• présenter de telles caractéristiques qu’elles rendent la circulation des véhicules interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique,
• annuler les garanties constructeur,
• annuler les garanties d’assurance dans la mesure où elles modifient les caractéristiques des véhicules telles que décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc.
D’autre part, tous les produits commercialisés par LBR Conception étant destinés à la pratique des sports mécaniques et de la compétition automobile, ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière en raison de leurs conditions particulières d’utilisation.
4.2 En raison de la technicité des produits commercialisés par LBR Conception, il est vivement conseillé de recourir aux services d’un professionnel de la mécanique automobile pour leur installation afin que cette dernière puisse être réalisée conformément aux règles de l’art et, le cas échéant, conformément aux règlementations techniques et sportives en vigueur.
V. DELAIS – LIVRAISON
5.1 Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur dans l’adresse renseignée lors de la commande.
5.2 Le montant des frais de livraison, indiqué avant la validation de la commande, dépend du mode de livraison choisi par le Client.
5.3 LBR Conception s’engage à livrer la commande sous un délai de 4 (quatre) mois à compter de la date de la commande sous réserve de bonne fin de son fournisseur. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne constituent en aucun cas un engagement de la part de LBR Conception.
5.4 Dans l’éventualité où le délai de livraison excèderait la durée susmentionnée, le Client aura la faculté de procéder à l’annulation de sa commande et d’en obtenir le complet remboursement. Pour cela, une fois le délai de 4 (quatre) mois passé, le Client devra envoyer une déclaration dépourvue d’ambiguïté sur sa volonté de procéder à l’annulation de sa commande au Service Client.
5.5 Lors de la réception de la commande au lieu de destination, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations nécessaires, voire de refuser le colis contenant la commande lorsque ce dernier est manifestement endommagé à la livraison. Par ailleurs, le Client disposera d’un délai de 3 (trois) jours ouvrables pour le signaler à LBR Conception accompagné d’une photo permettant de constater l’anomalie. Le défaut de réclamation dans le délai ci-dessus éteint toute action en réclamation.
5.6 Les frais de livraison, de douane et de retour seront à la charge du Client même en cas de refus de réceptionner la commande, à l’exception des cas de refus pour colis endommagés.
5.7 Choix de la livraison avec DHL Express
La livraison est effectuée dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Transport de DHL, qui listent notamment certains cas où la livraison est impossible.
Refus ou défaillance du destinataire de l’Envoi
En cas de refus de l’Envoi par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires resteront à la charge du Donneur d’Ordre. Les Envois qui du fait du destinataire ne peuvent être livrés dans les 24 heures de leur arrivée dans la ville de destination, séjournent dans les entrepôts de DHL (ou ceux de ses sous-traitants) aux frais et risques du Donneur d’Ordre. DHL se réserve le droit de facturer le temps d’attente et ses suites, en cas d’immobilisation du véhicule et du personnel au-delà du délai usuel.
VI. RETOURS
6.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur tel que défini par le Code de la consommation, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. A ce titre, le Client devra adresser au Service Client au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter selon le modèle ci-dessous. Le Client assumera l’intégralité des frais de retour des produit commandés.
A l’attention du Service Client LBR Conception
Rue du maine 49440 Angrie
leber.conception@gmail.com
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande suivante :
• Numéro de commande :
• Produit retourné :
• Commandé le / Reçu le :
• Nom du Client :
• Adresse email du Client :
• Adresse postale :
Date et Signature
6.2 LBR Conception offre la possibilité au Client, de retourner les produits commandés en vue d’un remboursement, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de livraison, à la condition que les produits retournés soient dans un état neuf, intact et dans leur état et emballage d’origine. Si ces conditions ne sont pas respectées, que le produit a été utilisé ou que le délai n’a pas été respecté, alors aucun remboursement ne sera effectué. Au-delà de ce délai, aucun produit ne sera remboursé. Le Client assumera l’intégralité des frais de retour des produits commandés.
6.3 Néanmoins, aucun retour prévu aux articles 6.1 et 6.2 ne sera accepté en cas de commande spécifique concernant des produits non tenus en stock, réalisés sur-mesure, personnalisés et/ou commandés spécialement pour le Client.
6.4 Si le produit n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, LBR Conception se réserve la possibilité de retenir 20% (vingt pourcent) minimum du prix dudit produit pour frais de magasinage, d’emballage et/ou de remise en état. De même, pour les retours prévus à l’article 5.2, LBR Conception se réserve la possibilité de refuser le remboursement si les produits ne sont pas retournés dans son état d’origine. Dans ce cas, si le Client souhaite récupérer lesdits produits, il devra payer les frais de retour.
VII. GARANTIE
7.2 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
7.3 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
7.4 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
7.5 Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
7.6 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
7.7 Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
7.8 Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
7.9 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
7.10 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
7.11 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
7.12 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
VIII. PAIEMENTS ET DELAIS
8.1 Les produits sont payables au comptant au moment de la commande.
8.2 Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par Carte Bancaire et Chèque.
8.3 La commande est envoyée dès réception du paiement par chèque ou par transfert bancaire. Dans le cas où le paiement serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
8.4 Toute somme versée par le Client à la commande est considérée comme arrhes par les parties.
8.5 Lorsqu’un avoir aura été accordé à titre commercial, le Client le recevra par voie électronique. Ce dernier sera utilisable lors de la prochaine commande effectuée par téléphone uniquement. Cet avoir a une durée limitée de 12 (douze) mois à compter de sa date d’émission. L’avoir est personnel et non cessible.
8.6 En cas de retard de paiement, il sera exigé un intérêt de retard calculé sur la base d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture non payée à échéance.
8.7 En cas de non-paiement, LBR Conception sera en droit de demander à le Client des dommages et intérêts à hauteur de 15% (quinze pour cent) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 (trois cent) euros par créance, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.
8.8 En cas de conditions particulières de paiement consenties, ces conditions deviendront immédiatement caduques en cas de retard de règlement total ou partiel.
8.9 Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, LBR Conception peut être amenée à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité, au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) ou exiger un règlement par virement. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés ou de régler par virement peut conduire LBR Conception à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à LBR Conception des pièces demandées ou de la réception du virement peut décaler d'autant l'expédition et la livraison des produits commandés.
VIIII. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
9.1 Les obligations de LBR Conception seront suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française, venant retarder ou empêcher leur exécution. Dans ce cas, la responsabilité de LBR Conception ne pourra être recherchée et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
9.2 Dans le cas où la suspension des obligations de LBR Conception devait se poursuivre au delà d’une période de 4 (quatre) mois consécutifs, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours et LBR Conception procédera alors au remboursement de la commande.
X. REGLEMENT DES LITIGES
10.1 Tout différend ou litige en relation avec les CGV sera soumis au droit français à l’exclusion de toute règle de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980.
10.2 Pour tout litige intervenant entre LBR Conception et le Client qui, conformément à la définition qui en est donnée au titre liminaire du Code de la consommation, intervient en qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent.
10.3 La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de Consommateurs européens faisant suite à un achat en ligne et à les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.